Conditions générales de vente
📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – by m
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site by m, exploité par un auto-entrepreneur.
Nom commercial : by m
Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Contact : serviceclientbym@gmail.com
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le client.
by m s’efforce de présenter et décrire ses produits avec la plus grande exactitude. Toutefois, de légères variations (couleurs, visuels, rendu) peuvent exister selon les écrans.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
by m se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du panier
- acceptation des CGV
- paiement intégral de la commande
by m se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (carte bancaire ou autres solutions de paiement sécurisées).
La commande ne sera préparée et expédiée qu’après validation du paiement.
Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement conformes aux normes en vigueur.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
by m ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux services de livraison.
En cas de colis perdu ou endommagé, une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exceptions légales :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- personnalisés
- confectionnés sur demande
- ou ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène (si applicable)
8. Retours et remboursements
Tout retour doit être effectué dans un délai de 14 jours après réception de la commande.
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés
- dans leur état d’origine
- dans leur emballage complet
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué sous un délai raisonnable via le moyen de paiement initial.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.
9. Responsabilité
by m ne saurait être tenue responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité de by m est limitée au montant de la commande.
10. Données personnelles
Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
👉 serviceclientbym@gmail.com
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, logo, identité visuelle) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.